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 Deux situations distinctes

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fabrice (trésorier)
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MessageSujet: Deux situations distinctes   Jeu 24 Sep 2009 - 23:42

2 situations bien différentes qu'il faut étudier une à une.

- Un statut libéral comme il existe déja pour nos collègues IDE

- Un statut que j'appellerais TNS (Travailleur non salarié) et qui reprend dans l'essentiel les règles de toute création d'entreprise
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THIERRY (président)
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Sam 26 Sep 2009 - 18:32

Dans la création d'entreprise de services a la personne, je commence à avoir quelques notions vitales dans ce domaine.

Deux agréments : simple et qualité.

Et cela fait une sacrée différence.

- agrément simple : pas de local professionnel, pas trop de matériel à investir.....
- agément qualité : il faut un pas de porte, prouver fortement de ses compétences...

Sur la question de l'auto entrepreneur, pas possible de se faire payer en CESU, non plus embaucher un salarié quand on veut prendre des vacances.

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fabrice (trésorier)
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Dim 27 Sep 2009 - 1:16

THIERRY (président) a écrit:
Dans la création d'entreprise de services a la personne, je commence à avoir quelques notions vitales dans ce domaine.

Deux agréments : simple et qualité.

Et cela fait une sacrée différence.

- agrément simple : pas de local professionnel, pas trop de matériel à investir.....
- agément qualité : il faut un pas de porte, prouver fortement de ses compétences...

Sur la question de l'auto entrepreneur, pas possible de se faire payer en CESU, non plus embaucher un salarié quand on veut prendre des vacances.

Quelques précisions sur les propos de Thierry :

L'agrément qualité est nécessaire si vous souhaitez proposer des services pour les trés jeunes enfants (moins de 3 ans) ou pour les personnes agées.

Il existe 2 CESU :

- Le CESU bancaire qui ne peut être utilisé que par un particulier pour payer une prestation effectuée par un autre particulier. Par exemple, Je vais coucher M Y et Mme X me paie par CESU. Je suis employé par Mme X.

- Le CESU préfinancé (en général fournit par les entreprises àleurs salariés , par les CE, etc...)
Ce type de CESU peut permettre à un particulier de payer une entreprise de services (tout comme un auto entrepreneur)
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fabrice (trésorier)
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Dim 15 Nov 2009 - 19:21

Pour tous les AS qui souhaitent arrondir leurs fins de mois sans se lancer dans l'entrepreneuriat, il est donc possible de faire quelques heures sup chez des particuliers.

I - Quels actes ?

En théorie, vous devez vous limiter aux actes qui seraient dévolu aux AVS. Donc, pas de toilette médicalisée et encore moins de pansement ou prise de médicament (excepté si la prescription porte la mention A.V.C - Acte de la Vie Courante).
C'est beaucoup plus flou en pratique et encore plus si vous êtes amené à prendre en charge un patient qui n'a pas pu être pris en charge par une IDEL ou un SSIAD.
En tout état de cause, couvrez vous....

II - Sous quel statut ?

Vous conservez un statut de salarié (contrairement à l'auto-entrepreneur).
Vous êtes employé par un particulier et il est préférable d'établir un petit contrat écrit qui vous liera à votre employeur et précisera en quelques mots les termes du contrat.
Pourquoi un contrat ? Tout d'abord, pour "fixer les règles" et ainsi pouvoir recadrer les limites de la prise en charge.
Ensuite pour bien délimiter les différents contrats. Par exemple, vous intervenez chez M Y dans le cadre d'un SSIAD et ce meme monsieur vous demande en plus de passer le coucher vers 21H00 (Le SSIAD ne pouvant accéder à cette demande). Un contrat vous permettra de différencier votre emploi d'AS en SSIAD de ce "petit boulot".
Théoriquement, les fiches de salaires constitue un élément du contrat mais c'est parfois insuffisant pour délimiter votre champ d'action.

III - Comment être rémunéré ?

Nous avons déja parlé du CESU bancaire ou préfinancé.
Je rappelle que dans le cadre qui nous intéresse ici, seuls les CESU bancaires sont utilisables. A cela, une petite exception puisque l'état à distribué (en juin et en septembre semble-t-il) des CESU préfinancés qui peuvent être utilisés pour rémunérer un salarié.
La démarche la plus simple consiste pour l'employeur à s'inscrire auprés de l'URSSAF par internet http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp puis à déclarer son employé de la meme façon.
Une fois ceci fait, il suffira à votre employeur de vous régler par CESU bancaire (à demander à l'organisme bancaire) puis de régler les charges afférentes à ce salaire directement à l'URSSAF (c'est l'URSSAF qui en fonction du salaire net versé à l'employé déterminera le montant des charges et les réclamera).
En tant que salarié, vous recevez un salaire net qui dé^pendra bien évidemment du tarif horaire que vous appliquerez.

III (bis) : Le calcul des charges

J'explique ici en quelques mots la différence entre charges au réel ou au forfait.

Lorsque l'employeur déclare votre salaire, il doit indiquer si les charges doivent être calculées au réel ou au forfait.
Au réel : Les charges sont calculées en fonction du salaire effectivement versé.
Si je travaille 20 heures avec un tarif horaire de 12.40 € je toucherais donc un salaire de 248 € net.
Les charges seront donc calculées sur ce meme montant.

Au forfait : Les charges ne sont plus calculées en fonction du salaire effectivement versé mais en fonction du taux horaires correspondant au SMIC.
Ce qui signifie que l'employeur ne paiera pas des charges sur 248 € (en reprenant l'exemple précédent) mais sur 20 Heures * valeur du SMIC horaire ce qui nous donne à ce jour 20 * 7,46 = 149,20 €.
Au final, si vous souhaitez bénéficier d'IJ ou être indemnisé en tant que chomeurs, le salaire pris en compte pour cette activité annexe sera 149,20 € et non pas 248 € (meme si c'est cette dernière somme que vous avez perçue).

La formule "au forfait" est donc plus avantageuse pour l'employeur qui par ce biais versera moins de charges ce qui abaissera le cout du service. D'un autre coté, un AS qui travaille déja à plein temps dans un EHPAD ou en SSIAD par exemple, ne tirera pas grand avantage de voir ses quelques heures payées au réel et il pourra proposer à ses clients d'opter pour les charges au forfait en en faisant un vrai argument "commercial". Enfin, il est évident qu'accepter que les charges afférentes à son salaire soit calculées au forfait (économies pour l'employeur) peut éventuellement permettre de réévaluer le tarif horaire net demandé.

IV - Quels tarifs appliquer ?

Les tarifs doivent prendre en compte plusieurs éléments.

- Les frais de déplacements (patient proche de ton domicile ou non)
- Le patient en lui meme (grabataire ? corpulent ? incontinent ? etc...)
- Les tarifs moyens pratiqués par d'éventuels autres prestataires (concurrence oblige)
- Temps moyen passé pour effectuer l'acte
- Récurrence des passages (proposer des tarifs plus attractifs pour des personnes qui feront appel à vous tous les jours par rapport à d'autres qui feront appel à vous 2 fois par semaine).

Aider un patient qui se déplace avec une canne, continent et malvoyant ne se facturera pas comme aider un patient grabataire, incontinent et lourd.

Pour ma part, je facture 6 euros net pour un coucher d'un patient lourd avec hémiplégie (sans change ni petite toilette) et qui habite à 5 mn de chez moi en voiture, ce qui me prend trajet compris environ 20 mn.
Cela peut paraitre peu mais c'est un tarif net (l'employeur paie des charges urssaf qui se rajoute à cette somme) et cela donne tout de meme un tarif horaire de 18 € net de l'heure ce qui est bien plus que ce que peut toucher n'importe quel AS.

J'espère avoir été assez clair. Le cas échéant, n'hésitez pas à demander des éclaircissements.


Dernière édition par fabrice (trésorier) le Mar 17 Nov 2009 - 15:03, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Lun 16 Nov 2009 - 18:06

Bonjour Fabrice
Merci pour ta réponse .
Mais que veut dire d'IJ ?
Tu te faits donc payer en cessu au forfait ?
Cela te fais donc 18 euros de l'heure pour 3 patients à 20 minutes le patient ?
Je ne manquerais pas de t'appeller si besoin .Michèle
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Lun 16 Nov 2009 - 18:36

IJ = indemnités journalières.
Si une personne effectue un grand nombre d'heures payées en CESU, elle bénéficie comme tout salarié d'indemnités journalières en cas d'arret maladie et ses IJ sont calculées en fonction de ses salaires antérieurs.
Pour des personnes qui n'effectuent qu'un nombre limité d'heures payées en CESU, il n'y a aucun interet à chercher à percevoir des IJ alors que les IJ sont perçues par le biais d'un autre employeur (activité à temps plein)

Pour ma part, je me fais payer via des CESU bancaires avec l'option charges au forfait (et je montre à mon "client" l'économie que cela représente).
J'ai déja eu l'occasion à 2 reprises de me faire payer en CESU préfinancés par l'état mais la démarche est plus compliquée puiqu'il faut une seconde inscription pour obtenir un N° NAN et l'affiliation ne se fait plus auprés du CESU mais du CRCESU .... Je ferais un post spécifique si certains d'entre vous en éprouvaient le besoin.

Non je n'ai qu'un seul patient régulier (ce qui est déja bien suffisant considérant l'ensemble de mes autres activités).
Je cherchais juste à expliquer qu'être payé 6 € net pour 20 mn de travail correspondait à un taux horaire net de 18 € (20 min X 3= 1 heure) ce qui est bien payé.
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Michèle

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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Ven 20 Nov 2009 - 11:13

Bonjour Fabrice
Comment comptes tu les jours fériés ?
Michèle
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Ven 20 Nov 2009 - 12:27

Bonjour Michèle,

Le seul élément qui permet de déterminer le montant du CESU (outre le nombre d'heures effectuées) est le taux horaire qui tu as pré-déterminé. Impossible d'ajouter des primes ou autres gratifications.

Ton taux horaires doit donc tenir compte d'éventuelles prestations les dimanches et jours fériés.

Si tu sais que tu auras à intervenir les dimanches chez tel ou tel client, tu majoreras ton taux horaire en fonction de cet élément.
D'où l'utilité d'établir un taux horaire en fonction des besoins de chaque client.

Autre précision : Excepté dans le cas où un contrat écrit a été signé entre les 2 parties précisant que c'est un contrat CDI, les prestations payées par CESU correspondent à des CDD. Il faut donc tenir compte de cet élement en majorant le taux horaire de 10% (correspondant au paiement des congés payés). Mais attention n'oubliez pas de rester dans des limites raisonnables et surtout prenez en compte les tarifs d'éventuels autres prestataires.
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Mer 25 Nov 2009 - 19:01

je suis actuellement AS en cheque emploi service chez une personne agee et je prends 15 euros de l'heure, je calcule mes heures en fin de mois je suis en réel, le mois dernier, j'y suis allé 48 h du lundi au dimanche et je prenais 50% en plus pour les dimanches, maintenant je n'y vais que du lundi au vendredi, mais il m'arrive de rester plus longtemps le soir, des fois 1 heure et je ne lui facture que 45 mn, je lui rend des menus services alors que je ne suis pas obligé, mon prix, je pense est resonnable quand pensez vous
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Mer 25 Nov 2009 - 20:10

La Palice dirait que le tarif "raisonnable" est celui qui convient à l'ensemble des parties....

Comme je l'ai déja dit plus haut, on peut déja affirmer que chaque cas est différent et qu'il existe théoriquement autant de "clients" que de "tarifs" possible.

Il faut à la fois ne pas sous estimer la valeur du travail effectué et dans le meme temps ne pas "profiter" de l'état de dépendance que l'on peut rencontrer chez certains patients.

Pour ma part, je pense que 15 € est un tarif équilibré meme si je n'ai pas l'ensemble des éléments pour en juger.
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MessageSujet: Re: Deux situations distinctes   Mer 25 Nov 2009 - 22:00

merci pour la reponse, cette dame est hémiplégique suite a un avc, dame de 68 ans qui a toute sa tete, mes tarifs, je le signale au debut de mon entretien pour evaluer mon travail et voir si nous pouvons nous entendre car la communication est trés importante et lui apporter des conseils vu mon expérience de 14 années d'ancienneté dans le milieu hospitalier
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